Mois de l’enfant : la protection des enfants vulnérables dans le Code de l’enfant guinéen (Par Mamadou Alioune Dramé)

Introduction

Dans toute société, certains enfants se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière en raison de leur environnement familial, social ou économique. En République de Guinée, cette réalité est prise en compte par le Code de l’enfant (Loi L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019), qui consacre une protection renforcée en faveur des enfants en situation de fragilité.

L’objectif du législateur est clair : garantir à tous les enfants, sans discrimination, une protection efficace contre les risques d’abandon, d’exploitation, de handicap non pris en charge ou de traite. Ainsi, l’État, la famille et les institutions sociales sont tenus d’agir conjointement.

Dès lors, il convient d’étudier les catégories d’enfants vulnérables et les mécanismes mis en place pour leur protection, avant d’envisager les perspectives d’amélioration du système.

De quelques définitions tirées du Code de l’enfant (article 1er) :

Enfant abandonné, tout enfant ne pouvant se protéger lui-même, en raison de son âge ou de son état physique, délaissé délibérément par ses parents et sans protection et dont l’état est constaté comme tel par le juge compétent ;

Enfant à besoins spéciaux, tout enfant dont les caractéristiques particulières d’ordre physique, intellectuel, affectif, linguistique ou autre nécessitent une attention particulière, y compris les enfants ayant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou vivant avec un handicap ou une maladie chronique ;

Enfant associé à une force ou à un groupe armé, tout enfant recruté ou employé, volontairement ou de force, par une force armée ou un groupe armé, quelle que soit la fonction qu’elle y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités ;

Enfant associé à une bande armée, tout enfant utilisé de gré ou de force par un groupe disposant d’armes pour des actions susceptibles d’être criminelles, violentes ou destructrices ;

Enfant dans la rue, tout enfant qui Passe une majeure partie de son temps dans la rue, travaillant ou pas et qui entretient des rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection ;

Enfant de la rue, tout enfant, qui passe tout son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient peu ou pas de rap ports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection. La rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d’existence, la rue signifiant un endroit quelconque autre qu’une famille ou une institution d’accueil, tels les édifices publics ou privés comprenant bâtiments, cours, trottoirs ;

Enfant discernant, tout enfant capable de juger clairement et sainement les choses ou les situations et de participer en conséquence à la prise de toute décision le concernant ;

Enfant en conflit avec la loi, tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ;

Enfant en contact avec la loi, tout enfant qui interagit avec la justice civile, administrative ou pénale en tant que victime, témoin ou étant en conflit avec la loi ;

Enfant émancipé, tout enfant capable, comme un majeur,d’effectuer tous les actes de la vie civile. L’enfant est émancipé de plein droit par le mariage ;

Enfant en risque de danger, tout enfant qui connaît des conditions d’existence pouvant mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité ;

Enfant en danger, tout enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ;

Enfant en situation de vagabondage, tout enfant délaissé sans contrôle, ni suivi, ni formation, en raison du refus, de la négligence ou de la défaillance de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde : 1- de l’inscrire dans un établissement de formation ou d’apprentissage reconnu par le système éducatif national ;

2- d’assumer les obligations incombant aux parents, tuteurs ou toute autre personne vis-à-vis de l’enfant et de ses biens ;

Enfant mobile, tout enfant qui, ayant quitté son lieu de vie habituel, vit de transformations de son identité et de ses conditions d’existence ;

Enfant non accompagné, tout enfant qui est séparé de ses deux parents et n’est pas pris en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire dans une situation d’urgence ; Enfant recueilli par une institution publique ou privée ou par un individu, tout enfant dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde se sont manifestement désintéressés depuis plus de 1 an;

Enfant séparé, tout enfant séparé de ses deux parents, de son représentant légal ou de la personne qui en avait la charge, mais pas nécessairement d’autres membres de sa famille;

Enfant trouvé, tout enfant découvert par une personne, une institution publique ou privée, dans un lieu quelconque, dont les père et mère ou tuteurs n’ont pu être identifiés ;

Enfant vulnérable, tout enfant vivant ou pouvant se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en péril sa vie, sa santé, sa sécurité, son éducation, son développement et de manière générale son intégrité physique et mentale, sans que l’enfant ne soit en mesure de se protéger ;

Enfant victime ou témoin, l’enfant et l’adolescent âgés de moins de 18 ans qui sont victimes ou témoins d’actes criminels, indépendamment de leur rôle dans la commission de l’infraction ou dans la poursuite du délinquant ou des groupes de délinquants supposés ;

Enlèvement international d’enfant, tout déplacement d’enfant en violation d’un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l’Etat par lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement son non-retour.

I. Les catégories d’enfants vulnérables

Le Code de l’enfant ne donne pas toujours une liste exhaustive, mais la pratique juridique et sociale permet d’identifier plusieurs catégories d’enfants particulièrement vulnérables.

1. Les enfants en situation d’abandon

Ce sont les enfants :

Ils sont exposés à de nombreux risques : malnutrition, exploitation, délinquance, exploitation économique.

2. Les enfants orphelins

Les enfants ayant perdu un ou leurs deux parents sont également considérés comme vulnérables, surtout lorsqu’ils ne disposent pas d’un tuteur légal ou d’un soutien familial stable.

3. Les enfants handicapés

Les enfants atteints de handicap physique ou mental constituent une catégorie nécessitant une protection particulière. Leur vulnérabilité est liée à la discrimination, le manque d’accès à l’éducation ou à l’insuffisance des infrastructures adaptées.

4. Les enfants victimes de violences

Sont concernés les enfants exposés à la violence domestique, les abus sexuels ou les maltraitances physiques ou psychologiques.

5. Les enfants en situation de rue

Ces enfants vivent sans encadrement familial, souvent dans les rues des grandes villes. Ils sont particulièrement exposés à la délinquance, à l’exploitation ou aux maladies.

6. Les enfants victimes de traite et d’exploitation

Ils sont recrutés, transportés ou hébergés à des fins d’exploitation travail forcé, exploitation sexuelle ou mendicité forcée.

II. Les enfants abandonnés

Les enfants abandonnés constituent une priorité de protection dans le système juridique guinéen.

1. Définition et situation

Un enfant abandonné est celui qui ne bénéficie plus de l’encadrement de ses parents ou tuteurs légaux. L’abandon peut être volontaire ou dû à des circonstances (décès, précarité extrême).

2. Conséquences de l’abandon

L’abandon entraîne absence d’éducation, insécurité alimentaire, exposition à la rue ou exploitation économique.

3. Prise en charge juridique

Le Code de l’enfant prévoit placement en centre d’accueil, désignation d’un tuteur ou suivi par les services sociaux.

L’objectif est de garantir une protection immédiate et une réinsertion familiale ou sociale.

III. Les enfants handicapés

1. Principe de non-discrimination

Le droit guinéen affirme que les enfants handicapés ont les mêmes droits que les autres enfants.

2. Droits spécifiques

Ils bénéficient de droits renforcés : accès à une éducation inclusive, accès aux soins spécialisés et protection contre la discrimination.

3. Obligation de l’État

L’État doit : adapter les infrastructures scolaires, former du personnel spécialisé ou favoriser l’intégration sociale.

4. Difficultés rencontrées

Malgré les textes, des obstacles persistent : manque d’écoles spécialisées, pauvreté des familles ou stigmatisation sociale.

IV. Les enfants victimes de traite

1. Définition de la traite

La traite des enfants consiste à recruter, transporter ou héberger un enfant à des fins d’exploitation.

2. Formes de traite

Elle peut prendre plusieurs formes : exploitation domestique, travail forcé, exploitation sexuelle ou mendicité organisée.

3. Protection juridique

Le Code de l’enfant et les lois pénales prévoient : la criminalisation des trafiquants, la protection immédiate des victimes et la réinsertion sociale des enfants.

4. Prise en charge des victimes

Les enfants victimes de traite bénéficient : d’un hébergement sécurisé, de soins médicaux et psychologiques et d’un accompagnement juridique.

V. Les mécanismes institutionnels de protection

La protection des enfants vulnérables repose sur plusieurs institutions.

1. L’État

Il définit les politiques publiques de protection de l’enfance et garantit leur mise en œuvre.

2. Les services sociaux

Ils interviennent pour identifier les enfants en danger, assurer leur prise en charge et suivre leur réinsertion.

3. Le juge des enfants

Il joue un rôle central : ordonner des mesures de protection, décider du placement et contrôler la situation des enfants vulnérables.

4. Les organisations internationales et ONG

Elles participent à la protection des enfants, l’assistance humanitaire et la sensibilisation.

5. Les communautés et la famille élargie

Elles constituent un relais important dans la prise en charge des enfants vulnérables.

VI. Perspectives d’amélioration

Malgré les efforts juridiques, plusieurs défis subsistent.

1. Renforcement des structures sociales

Il est nécessaire de créer davantage de centres d’accueil, améliorer les services sociaux et renforcer la formation des travailleurs sociaux.

2. Lutte contre la pauvreté

La vulnérabilité des enfants est souvent liée à la pauvreté. Une politique sociale forte est indispensable.

3. Sensibilisation des populations

Il faut :

4. Application effective des lois

Le principal défi reste l’application réelle du Code de l’enfant sur le terrain.

Conclusion

La protection des enfants vulnérables en droit guinéen est un enjeu majeur de justice sociale et de développement humain. Le Code de l’enfant prévoit un ensemble de mécanismes juridiques et institutionnels destinés à protéger les enfants abandonnés, handicapés, victimes de traite ou vivant dans des situations de grande précarité.

Cependant, malgré un cadre juridique relativement complet, l’efficacité de cette protection dépend largement des moyens de l’État et de l’engagement de tous les acteurs sociaux. L’objectif final reste inchangé : garantir à chaque enfant une enfance digne, protégée et porteuse d’avenir.

Mamadou Alioune DRAME – Magistrat

President de l’Association « guinéejuristes »

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