{"id":16148,"date":"2021-09-29T23:02:01","date_gmt":"2021-09-29T21:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=16148"},"modified":"2021-09-29T23:02:01","modified_gmt":"2021-09-29T21:02:01","slug":"la-charte-de-la-transition-viole-deja-lesprit-de-la-transition-commentaire-dun-juriste-sur-le-texte-du-cnrd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=16148","title":{"rendered":"La charte de la transition viole d\u00e9j\u00e0 l\u2019esprit de la transition\/ commentaire d\u2019un juriste sur le texte du CNRD"},"content":{"rendered":"<div>\n<p>Le Comit\u00e9 National pour le Rassemblement et le D\u00e9veloppement a publi\u00e9 hier sa charte de transition. C\u2019est-\u00e0-dire la loi fondamentale qui remplace la constitution de la R\u00e9publique pendant la dur\u00e9e que la transition aura prise. Elle est et sera donc la boussole qui doit guider les actions et les d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident de la transition et des institutions qui en seront issues.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi il me semble indispensable que la naissance d\u2019un tel texte ne soit pas la source des probl\u00e8mes futurs qu\u2019engendrera la transition. Bref pour dire que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019un texte juridique va avoir des cons\u00e9quences dans son application surtout que ce texte va \u00eatre la \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb de tous les autres durant la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n<p><strong>Quelques remarques pr\u00e9liminaires avant d\u2019en venir au contenu de la charte publi\u00e9e par les militaires<\/strong>.<\/p>\n<p>D\u2019abord, d\u00e9finissons une charte pour commencer. Elle est la r\u00e8gle fondamentale. L\u2019ensemble des lois constitutionnelles qui r\u00e9gissent la vie d\u2019un pays. A ce titre, elle organise la vie de la nation, d\u00e9termine les pouvoirs publics et en fixe les limites. Par cons\u00e9quent, la charte de la transition est la constitution d\u2019un pays pendant une p\u00e9riode exceptionnelle.<\/p>\n<p>Deux remarques pr\u00e9liminaires\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La charte est exclusivement le fait des militaires putschistes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En commen\u00e7ant par l\u2019expression \u2018\u2019<em>Nous, membres des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9publique<\/em>\u2019\u2019, les militaires montrent qu\u2019ils sont l\u2019Alpha et l\u2019Omega de la future transition qu\u2019ils ont voulu pour notre pays la Guin\u00e9e. Cette expression remplace le mot \u00ab\u00a0peuple\u00a0\u00bb dans un texte normal. La transition sera donc une panach\u00e9e pour nos forces sp\u00e9ciales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une volont\u00e9 d\u2019endosser la charte aux contenus des concertations<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le 3<sup>e<\/sup> consid\u00e9rant et 4<sup>e<\/sup> consid\u00e9rant du pr\u00e9ambule, le CNRD semble prendre en compte les conclusions des concertations avec les forces vives qu\u2019elle a initi\u00e9es apr\u00e8s son coup de force du 05 septembre pour donner une dose d\u2019inclusivit\u00e9 \u00e0 sa charte. Mais au-del\u00e0 des commentaires faits par les uns et les autres au sortir de leur entrevue avec la junte, personne ne connait les conclusions de ces fameuses concertations nationales. Pour une question de transparence, il serait souhaitable que le CNRD en publie les contenus.<\/p>\n<p>Sur la Charte publi\u00e9e et sign\u00e9e du Colonel Doumbouya, nous ferons deux remarques\u00a0: l\u2019une sur la forme et l\u2019autre sur le fond du texte.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les remarques de forme<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En droit, on a coutume de dire bien souvent que la forme commande le fond. Ce qui veut dire qu\u2019en mati\u00e8re juridique quand les proc\u00e9dures sont biais\u00e9es, il va de soi que le contenu de la d\u00e9marche ou du document qui en est suivi soit compromis. Un texte bien meilleur peut-\u00eatre compromis \u00e0 cause de son processus d\u2019\u00e9laboration, de la qualit\u00e9 de ses r\u00e9dacteurs ou de ses signataires. Ce qui fait dire \u00e0 un c\u00e9l\u00e8bre \u00e9crivain que\u00a0: <em>\u00ab le fond et la forme sont ensemble comme l\u2019\u00e2me et le corps ; le fond et la forme vont ensemble comme le corps et l\u2019habit. \u00bb<\/em><\/p>\n<p>De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, deux remarques sont \u00e0 faire sur la charte publi\u00e9e par le CNRD\u00a0: les r\u00e9dacteurs et la qualit\u00e9 du signataire de la charte publi\u00e9e<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Des r\u00e9dacteurs de la charte<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La premi\u00e8re interrogation que tout juriste peut se faire \u00e0 la lecture d\u2019un texte juridique est naturellement la provenance du document. Qui en est l\u2019auteur\u00a0?<\/p>\n<p>Une charte comme d\u00e9finit plus haut, est la boussole de la transition. C\u2019est la loi fondamentale qui fera office de constitution pour notre pays la p\u00e9riode transitoire durant. A ce titre, le document ne doit pas souffrir de l\u00e9gitimit\u00e9 ou de l\u00e9galit\u00e9. C\u2019est l\u2019image de la Guin\u00e9e qui est renvoy\u00e9e au reste du monde.<\/p>\n<p>Il me semble important que le CNRD nous dise quels sont les auteurs de cette charte ou si simplement c\u2019est la volont\u00e9 d\u2019une seule personne exprim\u00e9e dans le texte qui fera office de constitution pour notre pays\u00a0?<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>De la signature de la charte par une personne non comp\u00e9tente<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour moi en tant que juriste, la violation la plus grave et manifeste se trouve \u00e0 ce niveau. La signature de la charte par le Pr\u00e9sident du CNRD en tant que Pr\u00e9sident de la Transition alors qu\u2019il n\u2019a pas encore la qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la transition. La signature en se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 viole la charte elle-m\u00eame et son article 47 qui stipule\u00a0: <strong><em>\u00ab\u00a0Avant son installation, le Pr\u00e9sident de la transition pr\u00eate le serment ci-dessous, devant la cour supr\u00eame<\/em><\/strong>\u00a0: [\u2026]\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Il y a l\u00e0 manifestement violation de ce qu\u2019on peut appeler en droit la <strong>comp\u00e9tence temporelle<\/strong>. La \u00ab <strong><em>comp\u00e9tence ratione temporis<\/em><\/strong> \u00bb est une expression issue de la jurisprudence internationale dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employ\u00e9e. Telle qu\u2019elle appara\u00eet dans les d\u00e9cisions des juridictions internationales, celle-ci d\u00e9signe d\u2019abord la dur\u00e9e de l\u2019habilitation \u00e0 exercer le pouvoir juridictionnel que l\u2019on associe \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019engagement juridictionnel de l\u2019Etat. La comp\u00e9tence temporelle d\u00e9signe \u00e9galement le domaine temporel d\u2019exercice du pouvoir.<\/p>\n<p>C\u2019est cette derni\u00e8re d\u00e9finition qui nous int\u00e9resse. La charte est en effet sign\u00e9e en fin de document par le Colonel Mamady DOUMBOUYA en tant que Pr\u00e9sident de la transition, chef de l\u2019Etat alors qu\u2019il n\u2019a pas encore la qualit\u00e9 ni du Pr\u00e9sident de la transition et encore moins du chef de l\u2019Etat tant qu\u2019il n\u2019aura pas pr\u00eat\u00e9 serment devant la cour supr\u00eame.<\/p>\n<p>Cette violation manifeste de la charte doit \u00eatre corrig\u00e9e rapidement au risque que le reste de la transition soit compromis. Surtout que le dernier article de ladite charte stipule en son article 84 que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0<em>La pr\u00e9sente Charte de la transition qui prend effet \u00e0 partir de sa date de signature, sera enregistr\u00e9e, publi\u00e9e au Journal Officiel et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi fondamentale de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e durant la p\u00e9riode de la Transition<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0 Ce qui veut dire que si nous acceptons cette violation cong\u00e9nitale, c\u2019est open bar \u00e0 toutes les violations futures pendant la transition. Et quand il y a une malformation cong\u00e9nitale, il sera tr\u00e8s difficile d\u2019y rem\u00e9dier. A la junte et au Colonel d\u2019y rem\u00e9dier assez rapidement pour ne pas briser la promesse de rupture avec les pratiques du pass\u00e9.<\/p>\n<p><strong>II- les Remarques de fonds<\/strong><\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des remarques pr\u00e9liminaires et sur la forme, le contenu de la charte est \u00e9galement sujet \u00e0 critique. Pour un texte qui est cens\u00e9 \u00eatre la loi fondamentale de notre pays, il me semble qu\u2019on pouvait faire mieux dans la formulation (1) des phrases mais \u00e9galement dans le contenu pour \u00e9viter les contradictions (2) qui pourraient nuire \u00e0 la coh\u00e9rence du document.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Entre formulations hasardeuses et confusions sur les missions de la Transition<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il est formul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Charte, je cite\u00a0: \u00ab\u00a0<strong><em>les missions de la Transition consacr\u00e9es par la pr\u00e9sente Charte sont entre autres<\/em><\/strong>\u00a0:\u00a0\u00bb fin. C\u2019est une formulation maladroite et une phrase qui laisse la porte ouverte \u00e0 tous les abus et \u00e0 l\u2019infini. Cette formulation <em>\u2018\u2019entre autres\u2019\u2019<\/em> veut dire que les missions assign\u00e9es \u00e0 la transition, au-del\u00e0 de ce qui est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 susmentionn\u00e9, sont ind\u00e9finies. Ce qui veut dire qu\u2019elles pourraient \u00e9voluer au gr\u00e9 ou selon les humeurs de celles et ceux qui seront amen\u00e9s \u00e0 diriger la transition. C\u2019est une formulation que je trouve dangereuse pour une junte qui jure la main sur le c\u0153ur de finir avec les pratiques du pass\u00e9.<\/p>\n<p>Autre formulation et confusion grotesque dans le texte\u00a0: <u>aucune diff\u00e9rence entre Valeurs et Principes<\/u><\/p>\n<p>Les valeurs et les principes sont des \u00e9l\u00e9ments moraux qui r\u00e9gissent nos comportements et nos rapports au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Cependant, il existe des diff\u00e9rences entre chacun de ces deux concepts.<\/p>\n<p>Les valeurs sont des normes qui r\u00e9gissent le comportement et les rapports au sein de la soci\u00e9t\u00e9, et les principes sont des r\u00e8gles ou des convictions qui r\u00e9gissent nos actions individuelles et collectives. La <strong>diff\u00e9rence principale<\/strong>\u00a0entre les valeurs et les principes est que\u00a0<strong>les principes sont bas\u00e9s sur les valeurs.<\/strong>\u00a0<strong>Ainsi, ce sont <u>les valeurs qui servent de fondement aux principes<\/u><\/strong>. Ces principes, qui \u00e9mergent comme une croyance ou une r\u00e8gle bas\u00e9e sur des valeurs, peuvent m\u00eame influencer la direction de la soci\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re.<\/p>\n<p>Or dans le 1<sup>er<\/sup> article, les r\u00e9dacteurs de la Charte se sont content\u00e9s simplement de citer de bonnes expressions sans chercher \u00e0 les hi\u00e9rarchiser. Ils auraient d\u00fb faire cet article en 2 alin\u00e9as\u00a0: Le Premier pour les valeurs et le second pour les principes. En tant que juriste e intellectuel, c\u2019est une aberration. Il ne faudrait pas qu\u2019\u00e0 travers ce texte toute l\u2019intelligentsia guin\u00e9enne soit humili\u00e9e. Il n\u2019est jamais trop tard pour bien faire. La junte peut encore rectifier le tir.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>Pr\u00e9sident de la transition\u00a0: Autorit\u00e9 ou Organe\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans le titre II de la Charte, il est fait mention \u00e0 l\u2019article 36 des organes de la transition et parmi lesquels, le Pr\u00e9sident de la transition. Dans la formulation du texte, il est cit\u00e9\u00a0: Le Comit\u00e9 National du Rassemblement et du D\u00e9veloppement, le Pr\u00e9sident de la Transition, le Gouvernement de la Transition et le Conseil National de la Transition.<\/p>\n<p>En consid\u00e9rant le Pr\u00e9sident de la transition comme un organe est soit une maladresse des r\u00e9dacteurs de la charte puisqu\u2019ils auraient pu formuler autrement comme Pr\u00e9sidence de la Transition, ou soit une hyperpersonnalisation de la figure centrale de la transition qu\u2019est le Pr\u00e9sident de la transition. Or, le Colonel Doumbouya a justement promis d\u2019en finir avec la personnalisation du pouvoir politique. En lisant la charte, on peut affirmer sans risque de se tromper que cette promesse est rat\u00e9e.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la Transition tel que formul\u00e9 dans la Charte n\u2019est pas un organe mais une autorit\u00e9. L\u2019autorit\u00e9 est le droit l\u00e9gal et formel de donner des ordres et de prendre des d\u00e9cisions. Le Pr\u00e9sident de la transition est donc la premi\u00e8re autorit\u00e9 de la r\u00e9publique durant la p\u00e9riode exceptionnelle. Au contraire de la pr\u00e9sidence de la transition qui sera compos\u00e9e de plusieurs services plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe ou indirecte du Pr\u00e9sident de la transition. Puisqu\u2019au sein de la pr\u00e9sidence de la transition, on aura diff\u00e9rent service tels\u00a0: un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, un directoire de cabinet, une intendance et bien d\u2019autres services. C\u2019est une confusion \u00e0 laquelle il faut tr\u00e8s vite rem\u00e9dier.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Absence d\u2019int\u00e9rim en cas de vacances du pouvoir<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019autre fait marquant dans le texte de la Charte est qu\u2019il y a absence totale d\u2019un int\u00e9rim en cas d\u2019emp\u00eachement temporaire ou d\u00e9finitif du Pr\u00e9sident de la transition. Des articles 38 \u00e0 47 qui traitent des pouvoirs du Pr\u00e9sident de la Transition, il n\u2019est nullement fait mention d\u2019une telle \u00e9ventualit\u00e9. On n\u2019est pas dans la r\u00e9publique des bisounours o\u00f9 aucune situation de ce genre ne pourrait survenir.<\/p>\n<p>Dans toutes les constitutions du monde ou chartes, il est pr\u00e9vu une vacance du pouvoir. Puisque les hommes sont mortels ou autre situation d\u2019impr\u00e9vu peut surgir, il est toujours fait mention d\u2019une vacance du pouvoir.<\/p>\n<p>Ainsi, dans la constitution suspendue du 22 mars 2020, la vacance du pouvoir est \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55 et il revenait au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019assurer l\u2019int\u00e9rim en cas d\u2019emp\u00eachement temporaire ou d\u00e9finitif du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Et de nouvelles \u00e9lections devraient \u00eatre organis\u00e9es sous 60 jours au plus.<\/p>\n<p>En omettant express\u00e9ment de pr\u00e9voir la vacance du pouvoir m\u00eame sous la transition, il me semble qu\u2019on donne non seulement un caract\u00e8re personnel au pouvoir du colonel Doumbouya mais \u00e9galement un caract\u00e8re divin \u00e0 celui-ci. C\u2019est une erreur fondamentale qu\u2019il faudra corriger au plus vite.<\/p>\n<p>La charte peut pr\u00e9voir soit la nomination d\u2019un Vice-pr\u00e9sident de la Transition ou pr\u00e9voir qu\u2019en cas de vacance du pouvoir, la transition sera dirig\u00e9e par le Pr\u00e9sident du CNT qui fera office de parlement durant la p\u00e9riode exceptionnelle. Ce doit \u00eatre la d\u00e9marche \u00e0 suivre.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>La Promesse d\u2019inclusion n\u2019aura finalement pas lieu<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans le dernier consid\u00e9rant du Pr\u00e9ambule, il est fait mention de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0<em>Transition d\u00e9mocratique inclusive et impartiale<\/em>\u00a0\u00bb. \u00c9galement \u00e0 l\u2019article 9, il est stipul\u00e9 ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Tous les citoyens guin\u00e9ens sont \u00e9gaux en droits et en devoirs. Ils sont \u00e9gaux devant la loi sans aucune distinction. Ils sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Or, il est mention au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 60 de la Charte que \u00ab\u00a0<em>les membres du gouvernement et ceux des institutions dissoutes \u00e0 la date du 05 septembre 2021 ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au Conseil National de la Transition<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0 C\u2019est une contradiction de plus dans la Charte du CNRD et une atteinte \u00e0 la promesse d\u2019inclusion et \u00e0 la volont\u00e9 de ne pas faire de chasse aux sorci\u00e8res.<\/p>\n<p>Soit on garde cet alin\u00e9a en l\u2019\u00e9tat, dans ce cas on raye du texte la bonne intention d\u2019inclusion et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les Guin\u00e9ens devant la loi ou on opte pour l\u2019inclusion comme mentionn\u00e9e au pr\u00e9ambule et au respect de l\u2019article 9 de la Charte.<\/p>\n<p>Pour terminer, Habermas disait dans son ouvrage \u2018\u2019Droits et d\u00e9mocratie, entre faits et normes\u2019\u2019 que \u00ab sont valides strictement les normes d\u2019action sur lesquelles toutes les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre pourraient se mettre d\u2019accord en tant que participants \u00e0 des discussions rationnelles \u00bb (p. 123). En m\u00eame temps, le droit moderne n\u2019est pas seulement un moyen pour l\u2019exercice du pouvoir administratif et politique, mais fonctionne encore comme un pont<em>\u00a0<\/em>de l\u2019int\u00e9gration sociale, en raison des propri\u00e9t\u00e9s formelles des normes juridiques qui, en m\u00eame temps qu\u2019elles sont \u00e9dict\u00e9es par un l\u00e9gislateur politique et d\u2019ex\u00e9cution obligatoire [le CNRD dans notre cas], garantissent une \u00e9gale distribution des droits subjectifs et m\u00e9ritent la reconnaissance de tous.<\/p>\n<p>C\u2019est pour dire qu\u2019une chose qui commence mal finira mal, autrement, si les fondations d\u2019une maison ne sont pas bonnes, il va de soit que la maison s\u2019\u00e9croule t\u00f4t ou tard.<\/p>\n<p><strong>Par Alexandre Na\u00efny BERETE, juriste dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 de Nantes et de Bordeaux.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Contact\u00a0: <a href=\"mailto:alexandrenainyberete@gmail.com\">alexandrenainyberete@gmail.com<\/a><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/www.guinee7.com\/la-charte-de-la-transition-viole-deja-lesprit-de-la-transition-commentaire-dun-juriste-sur-le-texte-du-cnrd\/\">La charte de la transition viole d\u00e9j\u00e0 l\u2019esprit de la transition\/ commentaire d\u2019un juriste sur le texte du CNRD<\/a> est apparu en premier sur <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/www.guinee7.com\/\">Guinee7.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Comit\u00e9 National pour le Rassemblement et le D\u00e9veloppement a publi\u00e9 hier sa charte de transition. 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