{"id":14146,"date":"2021-08-24T23:03:26","date_gmt":"2021-08-24T21:03:26","guid":{"rendered":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=14146"},"modified":"2021-08-24T23:03:26","modified_gmt":"2021-08-24T21:03:26","slug":"lettre-ouverte-au-president-de-la-republique-de-guinee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/?p=14146","title":{"rendered":"Lettre ouverte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e"},"content":{"rendered":"<div>\n<p><strong>Objet : Cadre permanent du Dialogue politique et social<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>,<\/p>\n<p>Par un d\u00e9cret du 27 janvier 2021, vous avez institu\u00e9 le Cadre permanent du Dialogue politique et social. Etant entendu l\u2019int\u00e9r\u00eat public de ce cadre et la l\u00e9gitimit\u00e9 de principe de l\u2019objectif ayant d\u00e9termin\u00e9 sa cr\u00e9ation, permettez-moi, \u00e0 travers cette lettre, sur le fondement de l\u2019esprit des principes de participation et de libert\u00e9 d\u2019opinion organis\u00e9s par la Constitution, d\u2019attirer votre attention sur un ensemble de consid\u00e9rations y aff\u00e9rentes. Le Premier aspect sur lequel j\u2019attire votre attention \u2013 en votre qualit\u00e9 de garant du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions (art. 35.2 C\u00b0) \u2013 tient \u00e0 l\u2019incidence du d\u00e9cret de cr\u00e9ation sur la r\u00e9partition constitutionnelle des attributions entre organes. Cet aspect implique l\u2019expos\u00e9 d\u2019une recommandation ayant vocation \u00e0 participer au succ\u00e8s du cadre.<\/p>\n<p>En outre, le second aspect sur lequel j\u2019attire votre attention \u2013 <strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong> \u2013 tient \u00e0 la pr\u00e9existence, dans la structure institutionnelle de l\u2019Etat, des organes repr\u00e9sentant des cadres permanents de dialogue politique et social avant la cr\u00e9ation du nouveau cadre par le d\u00e9cret 031. Cet aspect, en rapport avec le caract\u00e8re permanent du cadre nouvellement cr\u00e9e, implique l\u2019expos\u00e9 des raisons soutenant la coexistence de diff\u00e9rents cadres de dialogue. Un tel exercice inclut la d\u00e9termination des implications fonctionnelles de ladite coexistence. Il suppose \u00e9galement que soit faite une recommandation sous-tendue par un objectif d\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>I. Sur l\u2019incidence, du d\u00e9cret de cr\u00e9ation du Cadre permanent du Dialogue politique et social, sur la r\u00e9partition constitutionnelle des attributions des organes.<\/strong><\/p>\n<p>Au titre de l\u2019article 5 du d\u00e9cret du 27 janvier 2021, en tant que \u00ab\u00a0plateforme permanente de concertation et d\u2019\u00e9change entre les partis politiques, les organisations sociales, les collectivit\u00e9s et le Gouvernement autour des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb (art. 2), le cadre permanent du Dialogue politique et social est particuli\u00e8rement charg\u00e9 de \u00ab\u00a0Veiller \u00e0 ce qu\u2019une concertation s\u2019instaure entre les acteurs de la vie nationale, notamment sur des questions politiques et \u00e9lectorales, (\u2026)\u00a0\u00bb. (art. 5 D\u00e9cret). <strong>A <\/strong>la lecture de ces dispositions, le Cadre permanent est investi d\u2019une fonction \u00e9minemment politique et \u00e9lectorale. Or, au titre\u00a0 de l\u2019article 135 de la Constitution, \u00ab\u00a0la CENI est charg\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement et de la mise \u00e0 jour du fichier \u00e9lectoral, de l\u2019organisation, du d\u00e9roulement et de la supervision des op\u00e9rations de vote. Elle en proclame les r\u00e9sultats provisoires\u00a0\u00bb. (art. 135 C\u00b0).<\/p>\n<p><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>, il r\u00e9sulte de ces consid\u00e9rations que ces deux institutions sont investies de fonctions similaires, pour plusieurs raisons. La premi\u00e8re tient au fait qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la d\u00e9nomination formelle d\u2019une institution comporte le terme \u00ab\u00a0DIALOGUE\u00a0\u00bb pour qu\u2019une telle institution repr\u00e9sente une instance de dialogue. En ce sens, rappelons qu\u2019en vertu de la loi organique organisant la CENI, celle-ci est constitu\u00e9e d\u2019organes de dialogue dont le plus important est qualifi\u00e9 d\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Au titre de l\u2019article 16 de la Loi organique L\/2018\/ N\u00b0044\/AN modifiant certaines dispositions de la loi organique L\/2012\/016\/CNT, portant cr\u00e9ation, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI), l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re qui repr\u00e9sente \u00ab\u00a0l\u2019instance supr\u00eame de d\u00e9cision\u00a0\u00bb regroupe l\u2019ensemble des commissaires. Au surplus, le quorum pour qu\u2019elle si\u00e8ge valablement est de 2\/3 de ses membres. (art. 16). Ces aspects suffisent \u00e0 d\u00e9terminer le caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ratif de cet organe. Or, d\u2019une part, le dialogue est inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. D\u2019autre part, la Constitution guin\u00e9enne a organis\u00e9 une CENI de type politique.<\/p>\n<p><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>, \u00e0 titre empirique, r\u00e9cemment, la CENI a adopt\u00e9 des pratiques rendant compte de ce qu\u2019elle constitue un Cadre permanent de dialogue politique et \u00e9lectoral. A titre d\u2019exemples, la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 inter-parti (CIP) au sein de la CENI a \u00e9t\u00e9 sous-tendue par un objectif d\u2019information et surtout d\u2019\u00e9changes \u00ab avec l\u2019ensemble des acteurs du processus \u00e9lectoral en R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Il s\u2019agit, notamment des partis politiques, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des syndicats et des m\u00e9dias nationaux et \u00e9trangers. Compte tenu de l\u2019importance de cette pratique remontant \u00e0 2014, celle-ci a fini par \u00eatre formalis\u00e9e par d\u00e9cision (R\u00e9f D\u00e9cision N\u00b0003 Bis\/CENI\/BN\/SGG\/2015 du 25 F\u00e9vrier 2015) du pr\u00e9sident de la CENI.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame sens, au titre de l\u2019article 172 de la Loi organique L\/2017\/039\/AN du 24 f\u00e9vrier 2017 portant Code \u00e9lectoral r\u00e9vis\u00e9 de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, c\u2019est le Pr\u00e9sident de la CENI qui fixe, par d\u00e9cision, le montant du cautionnement \u00e0 verser au Tr\u00e9sor public, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, par les candidats ou les mandataires des entit\u00e9s prenant part aux \u00e9lections. Pour autant, cette d\u00e9cision est prise sur proposition d\u2019une Commission financi\u00e8re compos\u00e9e du\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9sident de la CENI ou son repr\u00e9sentant\u00a0;<\/li>\n<li>Ministre charg\u00e9 des finances ou son repr\u00e9sentant\u00a0;<\/li>\n<li>Ministre charg\u00e9 de l\u2019administration du Territoire ou son repr\u00e9sentant\u00a0;<\/li>\n<li>d\u2019un repr\u00e9sentant de chacun des partis politiques engag\u00e9s dans les \u00e9lections.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La composition de la Commission financi\u00e8re et son caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ratif rendent \u00e9galement largement compte du dialogue politique qui est inh\u00e9rent au fonctionnement de la CENI. Il ne s\u2019agit pas l\u00e0, au surplus, d\u2019un dialogue de type diff\u00e9rent. Car, il est non seulement de m\u00eame nature politique et \u00e9lectoral, mais il est sous-tendu par le m\u00eame but\u00a0 consistant dans le fonctionnement d\u00e9mocratique des institutions dans un environnement de paix.<\/p>\n<p>La deuxi\u00e8me raison pour laquelle le Cadre permanent du Dialogue politique et social est charg\u00e9 d\u2019une fonction d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9e \u2013 au plan politique et \u00e9lectoral \u2013 par la CENI tient au fait que, dans l\u2019esprit du constituant, aucun organe constitutionnel n\u2019est investi d\u2019une fonction dont la finalit\u00e9 serait antinomique avec l\u2019esprit de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens. Cet argument est confort\u00e9 par l\u2019article 5 du d\u00e9cret 031 pr\u00e9voyant que le Cadre permanent du dialogue est charg\u00e9 de \u00ab\u00a0s\u2019impliquer\u00a0\u00bb dans la pr\u00e9vention des conflits et le maintien de la coh\u00e9sion sociale dans les secteurs de la vie nationale\u00a0\u00bb. Il est \u00e9galement charg\u00e9 de \u00ab\u00a0contribuer au renforcement, \u00e0 la consolidation de la paix et de la volont\u00e9 du vivre ensemble au sein des populations guin\u00e9ennes\u00a0\u00bb. En utilisant les verbes \u00ab\u00a0s\u2019impliquer\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0contribuer\u00a0\u00bb, le d\u00e9cret r\u00e9v\u00e8le \u2013 \u00e0 raison \u2013 formellement que le Cadre n\u2019est pas investi d\u2019une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de consolidation de la paix\u00a0; mais d\u2019une comp\u00e9tence concurrente. La CENI participe ainsi, \u00e9galement, de la m\u00eame finalit\u00e9.<\/p>\n<p>En outre, l\u2019exercice de la mission assign\u00e9e au Cadre permanent du Dialogue politique et social implique que celui-ci puisse \u00ab\u00a0\u00eatre consult\u00e9 pour des avis et recommandations sur toutes les questions int\u00e9ressant la vie de la nation (art. 6 D\u00e9cret 031). Ensuite, \u00ab\u00a0sur toutes les questions dont il est saisi, {il} \u00e9met des avis et recommandations motiv\u00e9s qui sont transmis au Gouvernement\u00a0\u00bb (art. 7 D\u00e9cret). Au titre donc de ces articles 6 et 7 \u2013 lus en harmonie avec l\u2019article 2 du d\u00e9cret 031 \u2013 le Cadre permanent du Dialogue est ainsi n\u00e9cessairement saisi de questions politiques et \u00e9lectorales, pour avis. Or, la Constitution conf\u00e8re \u00e0 la CENI une mission qui, non seulement implique celles-ci, mais la d\u00e9passe (art. 135 C\u00b0). \u00a0Cette coexistence non articul\u00e9e pose des probl\u00e8mes de conflit de comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Aux fins d\u2019illustration, rappelons que la CENI est charg\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement et de la mise \u00e0 jour du fichier \u00e9lectoral, de l\u2019organisation, du d\u00e9roulement de la supervision des op\u00e9rations de vote et de la proclamation des r\u00e9sultats provisoires (art. 135 C\u00b0). Ainsi, lorsqu\u2019\u00e0 titre d\u2019exemple, dans le contexte de la pr\u00e9paration d\u2019un processus \u00e9lectoral, une crise politique en lien avec des questions \u00e9lectorales survient, la CENI constitutionnellement investie de la mission en cause devrait-elle surseoir \u00e0 ses activit\u00e9s en attendant que le Cadre permanent du Dialogue politique et social saisi, pour avis, fasse ses recommandations\u00a0?<\/p>\n<p>A supposer m\u00eame que la r\u00e9ponse soit hypoth\u00e9tiquement affirmative \u2013 quoique ce soit une voie d\u00e9raisonnable, \u00e9tant entendu l\u2019ind\u00e9pendance de la CENI \u2013 la question qu\u2019on se pose est celle de savoir si les avis et recommandations du Cadre permanent, pour r\u00e9soudre ladite crise, lieraient la CENI. <em>A priori,<\/em> la nature juridique de ces mesures ainsi que l\u2019ind\u00e9pendance de la CENI d\u00e9terminent une r\u00e9ponse n\u00e9gative. On pourrait ainsi consid\u00e9rer que la d\u00e9cision de se soumettre aux avis et recommandations du Cadre permanent rel\u00e8verait de la seule bonne volont\u00e9 de la CENI. Cette hypoth\u00e8se est confort\u00e9e \u2013 m\u00eame sans textes \u2013 par le contresens que cr\u00e9erait une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente, compte tenu de la nature constitutionnelle de la CENI et de son ind\u00e9pendance. Pour autant, cette interpr\u00e9tation revient \u00e0 vider de son utilit\u00e9, le Cadre permanent du dialogue politique et social. Car, alors qu\u2019il exerce des comp\u00e9tences impliqu\u00e9es dans celles constitutionnellement d\u00e9volues \u00e0 la CENI, lorsque celle-ci est consid\u00e9r\u00e9e comme en droit de s\u2019affranchir des avis et recommandations du Cadre, cons\u00e9quemment, l\u2019utilit\u00e9 de ce cadre s\u2019arr\u00eatera l\u00e0 o\u00f9 le voudra la CENI, sur des questions politiques, \u00e9lectorales et assimil\u00e9es. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en optant pour cette voie \u2013 pourtant plus pertinente et conforme au bon sens \u2013 le cadre se r\u00e9v\u00e8lerait n\u00e9cessairement inefficace.<\/p>\n<p>Inversement, on pourrait consid\u00e9rer que la nature formellement non obligatoire des \u00ab\u00a0recommandations\u00a0\u00bb du Cadre permanent du Dialogue politique et social semble \u00a0substantiellement \u2018\u2018travestie\u2019\u2019 par l\u2019intention d\u2019une \u2018\u2018relative dose d\u2019obligatori\u00e9t\u00e9\u2019\u2019. Cet argument <em>prima facie<\/em> \u00e9trange est \u2013 en apparence \u2013 confort\u00e9 par un moyen de droit. Le premier repose sur l\u2019article 5.2 (3) du d\u00e9cret qui rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0le Cadre permanent est particuli\u00e8rement charg\u00e9 de veiller au respect des engagements pris par les diff\u00e9rents membres\u00a0\u00bb. En v\u00e9rit\u00e9, cette disposition ne r\u00e8gle pas le dilemme. Pour qu\u2019elle ait pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme venant au soutien d\u2019un effet obligatoire d\u00e9guis\u00e9 des recommandations du Cadre permanent, il aurait fallu que le d\u00e9cret indique explicitement ou m\u00eame implicitement, que les recommandations du Cadre permanent ont exactement pour objets, les engagements d\u00e9j\u00e0 pris en amont par les acteurs impliqu\u00e9s dans le dialogue. Or, il n\u2019en est rien. Pr\u00e9cisons sur cet aspect, que les acteurs susceptibles d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans le dialogue \u2013au regard des missions qui leur sont d\u00e9volues \u2013 d\u00e9passent ceux d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019article 2 du d\u00e9cret 031 portant cr\u00e9ation du cadre. Ils peuvent ainsi s\u2019\u00e9tendre aux organes constitutionnels, suivant une interpr\u00e9tation holistique du droit guin\u00e9en.<\/p>\n<p>Le second moyen de droit repose sur l\u2019article 5.2. (6) du d\u00e9cret. En vertu de cette disposition, le Cadre permanent du dialogue politique et social \u00ab\u00a0est charg\u00e9 de renforcer les capacit\u00e9s institutionnelles des structures impliqu\u00e9es dans le domaine du dialogue social et politique\u00a0\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, cette disposition attire davantage l\u2019attention sur l\u2019importance politique reconnue au Cadre permanent qu\u2019elle n\u2019\u00e9difie sur la valeur des recommandations de celui-ci. Cet argument est confort\u00e9 par le fait que le d\u00e9cret ne dit pas avec quels moyens le cadre permanent exercera une telle mission de renforcement des capacit\u00e9s des institutions. Car, de simples avis et recommandations seraient insuffisants en ce sens. On ne fera ainsi pas dire \u00e0 cette disposition ce qu\u2019elle ne dit pas.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, hypoth\u00e9tiquement, si, d\u2019une part, en temps de crise, les avis et recommandations du Cadre permanent du dialogue politique et social devraient correspondre aux engagements pr\u00e9alablement pris par les institutions y compris la CENI int\u00e9gr\u00e9e aux parties prenantes en raison de sa mission constitutionnelle. Et, d\u2019autre part, si ces engagements formalis\u00e9s dans des recommandations du cadre devraient <em>a posteriori<\/em> \u00eatre suivis par les acteurs impliqu\u00e9s y compris la CENI, le cadre permanent du Dialogue politique et social deviendrait un organe pr\u00e9paratoire des d\u00e9cisions de la CENI. <em>In concreto<\/em>, en cas de crise politique ou \u00e9lectorale, pour que la CENI d\u00e9lib\u00e8re, celle-ci devrait d\u2019abord attendre que le Cadre permanent du dialogue politique et social se r\u00e9unisse pour \u00e9mettre des avis et recommandations. Sur cet aspect, devrions-nous peut-\u00eatre relever qu\u2019on ne sait pas, s\u2019il y a une diff\u00e9rence entre l\u2019objet des avis et recommandations du Cadre permanent et l\u2019objet des engagements que les acteurs sont susceptibles de prendre surtout lorsqu\u2019ils se r\u00e9unissent en temps de crise. En tous cas, le d\u00e9cret ne permet pas de lever l\u2019\u00e9quivoque sur ce genre de moment pr\u00e9cis. Il n\u2019en va pas de m\u00eame des temps ordinaires.<\/p>\n<p><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>, au regard de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, permettez-moi d\u2019attirer votre attention sur un ensemble de situations. Tout d\u2019abord, la cr\u00e9ation du Cadre permanent du Dialogue politique et social g\u00e9n\u00e8re sa coexistence avec la CENI pour aborder \u2013 tous les deux \u2013 des questions similaires\u00a0; \u00e9tant entendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, le d\u00e9cret 031 ne permet pas de soutenir que les missions formellement assign\u00e9es au Cadre permanent du dialogue politique et social ne rel\u00e8vent pas substantiellement de la comp\u00e9tence de la CENI. Cette cr\u00e9ation suscite, ensuite, l\u2019interf\u00e9rence de la premi\u00e8re dans les comp\u00e9tences constitutionnelles de la seconde. L\u2019interf\u00e9rence repose sur l\u2019insuffisance manifeste de la d\u00e9finition des sujets sur lesquels le Cadre interviendrait mais qui ne rel\u00e8veraient pas d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence de la CENI. Elle tient \u00e9galement \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019indice organisant le temps d\u2019intervention entre le Cadre permanent du dialogue politique et social et la CENI sur des questions qui demeurent similaires. Elle repose, en fin, sur l\u2019absence d\u2019indices pr\u00e9voyant une possibilit\u00e9 d\u2019arbitrage.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, cette coexistence entre le Cadre permanent du Dialogue politique et social tel qu\u2019il est organis\u00e9 par le d\u00e9cret 031 et la CENI \u2013 sur des questions politiques et \u00e9lectorales \u2013 est susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer soit l\u2019affaiblissement de la CENI en tant qu\u2019organe constitutionnellement investi de questions formellement affect\u00e9es au Cadre permanent du dialogue politique et social. Soit, elle g\u00e9n\u00e8rera un blocage ou une \u2018\u2018crise institutionnelle\u2019\u2019 dict\u00e9e par un conflit d\u2019interpr\u00e9tation. Or, chacun de ces facteurs est susceptible de compromettre l\u2019objectif l\u00e9gitime ayant sous-tendue votre d\u00e9cision de cr\u00e9er le Cadre permanent du dialogue politique et social.<\/p>\n<p>Au regard de ces consid\u00e9rations, le d\u00e9cret devrait clarifier les questions, politiques et \u00e9lectorales, affect\u00e9es au Cadre permanent du Dialogue politique et social, qui ne rel\u00e8veraient pas d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence de la CENI. Car, ces deux organes ne sont pas seulement \u00e9minemment politiques\u00a0; ils sont \u00e9galement investis d\u2019une mission qui d\u00e9termine une finalit\u00e9 analogue\u00a0: le fonctionnement r\u00e9gulier des institutions d\u00e9mocratiques dans un environnement de paix et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p><strong><u>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le raisonnement, ci-dessus pr\u00e9sent\u00e9, en lien avec\u00a0 <\/u><\/strong>les rapports entre la CENI et le Cadre permanent du Dialogue politique et social, vaut <em>mutatis mutandis<\/em> pour les relations entre le Cadre permanent du Dialogue politique et social et le Conseil \u00e9conomique, social, environnemental et culturel, sur des questions sociales. Suivant l\u2019article 126 de la Constitution, \u00ab\u00a0Le Conseil \u00e9conomique social, environnement et culturel \u00ab\u00a0donne son avis sur des questions qui lui sont envoy\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0 et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0\u00bb. Il est comp\u00e9tent pour examiner des projets ou propositions de lois ainsi que des projets de d\u00e9cret \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social (\u2026.)\u00a0\u00bb. (art. 126 C\u00b0). Dans le m\u00eame sens, il peut, de sa propre initiative, et sous forme de recommandation<strong>s, <\/strong>attirer l\u2019attention du gouvernement et de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les reformes d\u2019ordre \u00e9conomique, social, (\u2026) qui lui paraissent conformes ou contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. (art. 126 al.4).<\/p>\n<p>Sur cet aspect, on est tent\u00e9 <em>prima facie<\/em> de consid\u00e9rer que le Cadre permanent du dialogue politique et social et le Conseil \u00e9conomique, social (EC) ne sont pas saisis par les m\u00eames autorit\u00e9s et n\u2019interviennent pas sur les m\u00eames objets. D\u2019abord par ce que les articles 6 et 7 du d\u00e9cret cr\u00e9ant le cadre n\u2019indique pas l\u2019autorit\u00e9 de sa saisine pour l\u2019\u00e9mission des avis et recommandations. Mais il indique le destinataire qu\u2019est le gouvernement. Concernant le Conseil \u00e9conomique, social (EC), il donne son avis sur des questions qui lui sont envoy\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ensuite, parce que concernant le Conseil \u00e9conomique social (EC), il examine \u00ab\u00a0des projets ou propositions de lois ainsi que des projets de d\u00e9cret \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social\u00a0\u00bb. En v\u00e9rit\u00e9, cette apparence de diff\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9 de saisine et d\u2019objets sur lesquels portent leurs actions normatives n\u2019est qu\u2019illusoire.<\/p>\n<p>L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du d\u00e9cret demeure intacte, pour un ensemble de raisons. Tout d\u2019abord, le fait que ce soit vous, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui saisissiez le Conseil \u00e9conomique social (EC) ne change rien au probl\u00e8me. Car, au titre de l\u2019article 35 de la Constitution, vous d\u00e9terminez et contr\u00f4lez la conduite de la politique de la nation. Or, le Premier ministre qui est chef de gouvernement est charg\u00e9 de diriger, contr\u00f4ler, coordonner et impulser \u00a0la politique que vous d\u00e9finissez. Cet aspect ne permet pas, encore une fois, de dresser une diff\u00e9rence substantielle et claire entre le cadre permanent et le conseil \u00e9conomique, social, sur des questions sociales.<\/p>\n<p>Ensuite, de la m\u00eame mani\u00e8re que les avis et recommandations du Cadre permanent du Dialogue politique et social sont destin\u00e9s au gouvernement, au titre de l\u2019article 124.4 de la Constitution, \u00ab\u00a0le Conseil \u00e9conomique, social (EC) \u00ab\u00a0peut, de sa propre initiative, et sous forme de recommandations, attirer l\u2019attention du gouvernement. La question qui se pose est ainsi celle de savoir, lorsque le Conseil attire l\u2019attention du gouvernement sur une question sociale, le Cadre permanent peut-il \u00eatre saisi de la m\u00eame question\u00a0? La r\u00e9ponse affirmative accr\u00e9dite l\u2019option de la concurrence. Or, une telle interpr\u00e9tation porte en elle le germe du conflit de comp\u00e9tences attentatoire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif l\u00e9gitime qui a d\u00e9termin\u00e9 votre d\u00e9cision de cr\u00e9er un Cadre permanent de dialogue.<\/p>\n<p>Diff\u00e9remment, le Conseil \u00e9conomique, social (EC) devrait-il, \u00e0 la mani\u00e8re de la CENI, en cas de crise, d\u2019abord assister au dialogue (eu \u00e9gard \u00e0 ses fonctions qui d\u00e9terminent son int\u00e9gration implicite dans la liste des membres d\u00e9finis par l\u2019article 2 du d\u00e9cret 031), en tant qu\u2019institution, au sein du Cadre permanent, avant de formuler ses recommandations au Gouvernement\u00a0? En r\u00e9pondant par l\u2019affirmative, le Cadre permanent deviendrait un organe pr\u00e9paratoire des mesures du Conseil \u00e9conomique, social (\u2026). Le choix d\u2019une telle interpr\u00e9tation affaiblirait le Conseil \u00e9conomique, social (EC) et \u2013 ce qui en constitue le corollaire \u2013 aurait une incidence substantielle sur la r\u00e9partition constitutionnelle des attributions entre organes. Car, en r\u00e9alit\u00e9, le Cadre permanent du dialogue politique et social ferait \u00e9chec \u00e0 un organe constitutionnel. Il serait ainsi per\u00e7u comme un instrument de d\u00e9fiance du Conseil \u00e9conomique, social (EC). Or, \u00e9tant entendu votre qualit\u00e9 de garant de la Constitution, raisonnablement, on peut supposer que votre d\u00e9cision de cr\u00e9er le Cadre permanent du Dialogue a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par une finalit\u00e9 l\u00e9gitime de consolidation de la paix. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de clarifier les comp\u00e9tences du Cadre permanent pour que la cr\u00e9ation de celui-ci ne puisse se pr\u00eater \u00e0 une interpr\u00e9tation aux antipodes de votre intention l\u00e9gitime.<\/p>\n<p><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>, au regard de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations, permettez-moi d\u2019attirer votre attention sur un ensemble de situations susceptibles d\u2019affecter l\u2019efficacit\u00e9 du Cadre permanent du dialogue politique et social. Tout d\u2019abord, la cr\u00e9ation du Cadre permanent du Dialogue politique et social suscite sa coexistence avec la Conseil \u00e9conomique, social (EC) pour aborder \u2013 tous les deux \u2013 des questions similaires\u00a0; \u00e9tant entendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, le d\u00e9cret 031 ne permet pas de savoir quelles questions sociales sont assign\u00e9es au Cadre permanent du dialogue politique qui ne rel\u00e8vent pas d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence du Conseil \u00e9conomique, social, (EC). Cette situation entra\u00eene, ensuite l\u2019interf\u00e9rence du Cadre permanent dans les comp\u00e9tences du Conseil. Cette interf\u00e9rence proc\u00e8de de l\u2019insuffisance manifeste de la d\u00e9finition des questions sociales pour lesquelles le cadre serait saisi sans que celles-ci ne rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 de la comp\u00e9tence du Conseil \u00e9conomique, social (EC).<\/p>\n<p>Elle r\u00e9sulte \u00e9galement de l\u2019inexistence d\u2019indice organisant le temps d\u2019intervention entre le Cadre permanent du dialogue politique et le Conseil \u00e9conomique, social (EC) sur des questions sociales qui demeurent similaires, en l\u2019\u00e9tat. De m\u00eame, l\u2019interf\u00e9rence tient \u00e0 l\u2019absence d\u2019indices pr\u00e9voyant une possibilit\u00e9 d\u2019arbitrage. En cons\u00e9quence, cette coexistence entre le Cadre permanent du Dialogue politique et social tel qu\u2019il est organis\u00e9 par le d\u00e9cret 031 et le Conseil \u00e9conomique, social (EC) \u2013 sur des questions sociales \u2013 est susceptible d\u2019entra\u00eener soit l\u2019affaiblissement du Conseil \u00e9conomique, social, en tant qu\u2019organe constitutionnellement investi de questions formellement affect\u00e9es au Cadre permanent du dialogue politique et social. Soit, elle g\u00e9n\u00e8re un blocage d\u00fb \u00e0 un conflit d\u2019interpr\u00e9tations. Or, aucun de ces facteurs ne se concilie avec l\u2019objectif l\u00e9gitime ayant sous-tendu votre d\u00e9cision de cr\u00e9er le Cadre permanent du dialogue politique et social.<\/p>\n<p>Au regard de ces consid\u00e9rations, le d\u00e9cret devrait explicitement indiquer les questions sociales sur lesquelles le Cadre permanent du dialogue politique et social intervient mais qui ne rel\u00e8veraient pas de la comp\u00e9tence du Conseil \u00e9conomique, social, environnemental et culturel.<\/p>\n<p>Ces raisonnements valent <em>mutatis mutandis<\/em> pour les rapports entre le Haut conseil des collectivit\u00e9s locales (non encore op\u00e9rationnel, art. 137 et s. de la Constitution) et le Cadre permanent du dialogue politique et social\u00a0; etc.<\/p>\n<p><strong>II. Sur la pr\u00e9existence de cadres permanents de dialogue politique et social, avant le D\u00e9cret 031 du 27 janvier 2021 <\/strong><\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 2 du d\u00e9cret du 27 janvier 2021, le Cadre permanent du dialogue politique et social constitue une \u00ab\u00a0plateforme permanente de concertation et d\u2019\u00e9change entre les partis politiques, les organisations sociales, les collectivit\u00e9s et le Gouvernement autour des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb (art. 2). Suivant l\u2019article 5 du m\u00eame d\u00e9cret, le cadre permanent du Dialogue politique et social est particuli\u00e8rement charg\u00e9 de \u00ab\u00a0Veiller \u00e0 ce qu\u2019une concertation s\u2019instaure entre les acteurs de la vie nationale, notamment sur des questions politiques et \u00e9lectorales, (\u2026)\u00a0\u00bb. (art. 5 D\u00e9cret). Ces dispositions pr\u00e9voient formellement l\u2019existence d\u2019un Cadre permanent du dialogue politique et social cr\u00e9\u00e9 \u00a0par le d\u00e9cret 031 du 27 janvier 2021.<\/p>\n<p>Pour autant, suivant une \u00e9tude holistique du droit guin\u00e9en, ces dispositions ne peuvent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme consacrant le seul cadre permanent de dialogue politique et social existant en Guin\u00e9e. Car, avant le D\u00e9cret 031 du 27 janvier, il existait d\u00e9j\u00e0 substantiellement dans la structure institutionnelle guin\u00e9enne, plusieurs cadres permanents de dialogue politique et social. Plusieurs raisons confortent cette id\u00e9e. La premi\u00e8re tient au fait qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la d\u00e9nomination formelle d\u2019une institution comporte les termes \u00ab Cadre permanent du dialogue politique et social \u00bb pour qu\u2019une telle institution repr\u00e9sente un cadre permanant de dialogue politique et social.<\/p>\n<p>En ce sens, la CENI constitue \u2013 par sa structuration, son mode de fonctionnement et sa composition \u2013 un cadre permanent du dialogue politique (avec une sp\u00e9cialisation sur des questions \u00e9lectorales et assimil\u00e9es). Cet argument n\u2019est pas seulement confort\u00e9 par la nature permanente de la CENI. Il l\u2019est \u00e9galement au regard de la composition de la CENI. Mais avant, relevons qu\u2019au titre de l\u2019article 9. 2. Du d\u00e9cret 031, le secr\u00e9tariat permanent du Cadre permanent du dialogue politique et social est constitu\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019un secr\u00e9taire permanent\u00a0; d\u2019un (01) repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique\u00a0; d\u2019un (01) repr\u00e9sentant de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u00a0; de (02) Repr\u00e9sentants du Gouvernement\u00a0; de (02) Repr\u00e9sentants de l\u2019opposition\u00a0; de (02) Repr\u00e9sentants de la majorit\u00e9\u00a0; de (02) Repr\u00e9sentants de la Soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n<p>Au surplus, \u00ab\u00a0Chaque membre titulaire est d\u00e9sign\u00e9 en m\u00eame temps que son suppl\u00e9ant qui le remplace en cas d\u2019emp\u00eachement\u00a0\u00bb. (art. 9 d\u00e9cret 031). Il r\u00e9sulte de cette disposition, que la repr\u00e9sentativit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 ont d\u00e9termin\u00e9 la composition du Cadre permanent du dialogue politique et social. Est-ce \u00e0 dire, pour autant, que ces m\u00eames consid\u00e9rations n\u2019ont pas dict\u00e9 la composition des autres structures consid\u00e9r\u00e9es, aux fins de ce travail, comme des cadres permanents de dialogue politique et social\u00a0? La r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 cette question titre ses fondements dans plusieurs dispositions organisant la composition de certains organes constitutionnels.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, la CENI repr\u00e9sente un cadre permanent du dialogue politique et \u00e9lectoral qui prend d\u00e9j\u00e0 en compte cet objectif de repr\u00e9sentation et de l\u00e9gitimit\u00e9. Car, suivant l\u2019article 6 de la Loi organique L\/2018\/ N\u00b0044\/AN modifiant certaines dispositions de la loi organique L\/2012\/016\/CNT, portant cr\u00e9ation, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante (CENI), \u00ab\u00a0au Niveau central, la CENI comprend dix-sept membres r\u00e9partis comme suit\u00a0: (02) deux membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0; (01) un membre d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Administration\u00a0; (14) Quatorze membres d\u00e9sign\u00e9s par les partis politiques dont (7) sept par les partis de la mouvance pr\u00e9sidentielle et (7) sept d\u00e9sign\u00e9s par ceux de l\u2019opposition\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence \u2013 au m\u00eame titre que l\u2019esprit de l\u2019article 9 du d\u00e9cret instituant le cadre permanent \u2013 des exigences de repr\u00e9sentativit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9 ont d\u00e9termin\u00e9 la composition, au plan central, de la CENI. La question qui se pose, \u00e0 ce stade, est celle de savoir, si la composition de la CENI est substantiellement distincte de celle du Cadre permanent du Dialogue politique et social\u00a0? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est n\u00e9gative, pour deux raisons essentielles. La premi\u00e8re tient au fait que la CENI guin\u00e9enne n\u2019est pas \u00ab\u00a0technique\u00a0\u00bb mais une CENI politique, eu \u00e9gard \u00e0 sa composition, au m\u00eame titre que le cadre permanent du Dialogue politique et social. La seconde repose sur le fait que ces deux structures sont, pour l\u2019essentiel, constitu\u00e9es de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, du gouvernement\/administration, des partis politiques. Ainsi, au m\u00eame titre que le nouveau Cadre permanent, la composition de la CENI est dict\u00e9e par un objectif de repr\u00e9sentativit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 lui assurer\u00a0 une certaine l\u00e9gitimit\u00e9. Il r\u00e9sulte de ces consid\u00e9rations que la CENI constitue bien un cadre permanent de dialogue politique et \u00e9lectoral.<\/p>\n<p><strong>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>, outre la CENI, le Conseil \u00e9conomique social, environnemental et culturel repr\u00e9sente \u00e9galement, un Cadre permanent de dialogue sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine social. Cette id\u00e9e \u00a0repose sur ses comp\u00e9tences constitutionnelles ci-dessus pr\u00e9sent\u00e9es. De m\u00eame, des objectifs de repr\u00e9sentativit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9 n\u2019ont pas seulement d\u00e9termin\u00e9 la composition du Cadre permanent du dialogue politique et social. Ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans la composition du Conseil \u00e9conomique, social (EC). Car, celui-ci est compos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la repr\u00e9sentation des principales activit\u00e9s, \u00e9conomiques Sociales (EC) et surtout \u00e0 favoriser la \u00ab\u00a0collaboration des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles\u00a0entre elles\u00a0; les organisations syndicales. Ainsi, au titre l\u2019article 9 de la loi organique correspondante (sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9forme), le Conseil \u00e9conomique, social (EC) comprend 55 membres dont\u00a0: 12 personnalit\u00e9s choisies par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0; 12 salari\u00e9s des secteurs publics et priv\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par leurs centrales syndicales les plus repr\u00e9sentatives de leurs branches d\u2019activit\u00e9s\u00a0; 03 issus des associations \u00e0 caract\u00e8re social dont 01 d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Association des parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves et amis de l\u2019Ecole\u00a0; 01 d\u00e9sign\u00e9 par les Associations caritatives\u00a0; 01 d\u00e9sign\u00e9 par les associations de locataires et usagers de services publics\u00a0; 04 issus des guin\u00e9ens de l\u2019\u00e9tranger\u00a0; 20 issus de diverses branches et activit\u00e9s. Au regard de la composition du Conseil \u00e9conomique, social, (EC), celui-ci est davantage pens\u00e9 comme un organe investi d\u2019une mission sociale que ne l\u2019est le Cadre permanent du dialogue politique et social constitu\u00e9 par le d\u00e9cret 031. Pour autant, leur composition respecte \u00e9galement les m\u00eames exigences de repr\u00e9sentativit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9. D\u00e8s lors, le Conseil constitue, un cadre permanent de Dialogue sp\u00e9cialis\u00e9 dans le cadre social.<\/p>\n<p>On dirait, en cons\u00e9quence, qu\u2019il existe, au moins, un cadre permanent de dialogue sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine politique et \u00e9lectoral\u00a0(la CENI)\u00a0; un cadre permanent de dialogue sp\u00e9cialis\u00e9 sur des questions sociales (le Conseil \u00e9conomique, social, EC\u00a0)\u00a0; un Cadre permanent de dialogue sp\u00e9cialis\u00e9 sur des questions de gouvernance territoriale (le Haut Conseil des Collectivit\u00e9s locales (quoique non encore op\u00e9rationnel), etc. Rappelons qu\u2019au titre de l\u2019article 137 de la Constitution, \u00ab\u00a0Le Haut Conseil des Collectivit\u00e9s Locales, organe sup\u00e9rieur consultatif, a pour mission de suivre l\u2019\u00e9volution de la mise en \u0153uvre de la politique de d\u00e9centralisation, d\u2019\u00e9tudier et de donner un avis motiv\u00e9 sur toute politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique local durable et sur les perspectives r\u00e9gionales. Il peut faire des propositions concr\u00e8tes au Gouvernement sur toute question concernant l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie des populations \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des collectivit\u00e9s locales, notamment la protection de l\u2019environnement\u00a0\u00bb. (art. 137 C\u00b0). Ces dispositions rappellent \u2013 sur les modes d\u2019action \u2013 la structure de celles du d\u00e9cret 031 cr\u00e9ant le cadre permanent du dialogue politique et social.<\/p>\n<p>S\u2019il existe d\u00e9j\u00e0, substantiellement, des cadres permanents de dialogue dans des domaines politique et social, avant le d\u00e9cret 031, la question qui se pose est celle de savoir, quelle forme devrait prendre le cadre permanent du dialogue politique et social cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 031, au regard des objectifs qui ont d\u00e9termin\u00e9 sa cr\u00e9ation ?<\/p>\n<p>Le Cadre du dialogue politique et social devrait \u00eatre un cadre <em>ad hoc<\/em> pour plusieurs raisons. La premi\u00e8re tient au fait qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9existence de plusieurs cadres permanents de dialogue dans les domaines politiques et sociaux, le nouveau cadre cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 031 se superpose \u00e0 ceux-ci (aux pr\u00e9c\u00e9dents cadres), tant qu\u2019il reste permanent. Cette superposition non articul\u00e9e g\u00e9n\u00e8re un probl\u00e8me d\u2019interf\u00e9rence et d\u2019empi\u00e8tements sur les comp\u00e9tences des organes constitutionnels pr\u00e9cit\u00e9s. Or, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 qu\u2019une telle situation entraverait la r\u00e9alisation de l\u2019objectif l\u00e9gitime ayant d\u00e9termin\u00e9 la cr\u00e9ation de ce nouveau cadre. Ainsi, en cr\u00e9ant un cadre <em>ad hoc<\/em>, \u00e0 supposer m\u00eame que ses comp\u00e9tences s\u2019interf\u00e8rent relativement dans le champ d\u2019actions des cadres permanents de dialogues politique et social, les empi\u00e8tements seraient politiquement compr\u00e9hensibles pour deux raisons\u00a0: la premi\u00e8re tiendrait au caract\u00e8re conjoncturel des empi\u00e8tements. La seconde tient \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du motif (r\u00e9solution de la crise) de sa cr\u00e9ation qui d\u00e9terminerait la \u2018\u2018tol\u00e9rance\u2019\u2019 des empi\u00e8tements.<\/p>\n<p>Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e9tant entendu la longueur du texte, l\u2019essai d\u2019\u00e9tude de ce Cadre permanent du Dialogue politique et social suppose que soient abord\u00e9s: l\u2019incidence de sa structure sur les succ\u00e8s de la r\u00e9alisation de l\u2019objectif poursuivi\u00a0; le mode de d\u00e9signation des dirigeants de ce cadre, hormis le Premier ministre. Ces aspects pourront ainsi prochainement \u00eatre trait\u00e9s.<\/p>\n<p>En attendant, je vous souhaite, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du peuple de Guin\u00e9e, mes v\u0153ux de plein succ\u00e8s dans la mise en \u0153uvre de la politique que vous avez d\u00e9finie.<\/p>\n<p>Veuillez recevoir, Monsieur le Pr\u00e9sident, mes respectueuses salutations.<\/p>\n<p>Jean Paul KOT\u00c8MB\u00c8DOUNO<\/p>\n<p>Attach\u00e9 temporaire d\u2019Enseignement et de Recherche \u00e0 l\u2019Ecole de droit de la Sorbonne (EDS)<\/p>\n<p>Universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne<strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Paris, 24 ao\u00fbt 2021 <\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/www.guinee7.com\/lettre-ouverte-au-president-de-la-republique-de-guinee\/\">Lettre ouverte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e<\/a> est apparu en premier sur <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/www.guinee7.com\/\">Guinee7.com<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Objet : Cadre permanent du Dialogue politique et social\u00a0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Par un d\u00e9cret du 27 janvier 2021, vous avez institu\u00e9 le Cadre permanent du Dialogue politique et social. Etant entendu l\u2019int\u00e9r\u00eat public de ce cadre et la l\u00e9gitimit\u00e9 de principe de l\u2019objectif ayant d\u00e9termin\u00e9 sa cr\u00e9ation, permettez-moi, \u00e0 travers cette &hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[22],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14146"}],"collection":[{"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=14146"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/14146\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=14146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=14146"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/uk.ambagn.staging.e-kaidi.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=14146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}